Formations des membres élus du comité d’entreprise (CE)
La formation des membres titulaires du comité d'entreprise est un droit. Les formations proposées par l'IES sont organisées dans le cadre des articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du Travail.
Bénéficiaires | Les membres titulaires du CE |
Procédure |
Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation - possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus. |
Durée du congé | 5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat. |
Rémunération | Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l'employeur. |
Financement | Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE. |