Formations des membres élus du comité d’entreprise (CE)

La formation des membres titulaires du comité d'entreprise est un droit. Les formations proposées par l'IES sont organisées dans le cadre des articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du Travail.

Bénéficiaires Les membres titulaires du CE
Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation
Réponse de l'employeur :
- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT  et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse ;

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé  ou des congés mentionnés ci-dessus.

Durée du congé 5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat.
Rémunération Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l'employeur.
Financement Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE.

UGA fac eco CMJN