Formations des conseillers Prud'hommes

L'IES est agréé pour organiser les formations des conseillers Prud'hommes (arrêté du 18 mars 2009), dans le cadre du congé de formation du conseiller prud'homal (articles L. 1442-2 et D. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail)

Qui est concerné

- Etre salarié
- Etre élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et se former à cette fonction
- Etre de nationalité française
- Avoir 21 ans minimum
- Et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.

Procédure

-  Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant le début de la formation si l'absence est égale ou supérieure à 3 jours de travail consécutives ou au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.

- L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

Durée du congé

 - 6 semaines au maximum pour un mandat de 5 ans,

- Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Situation du salarié en formation

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Les droits du salarié en ce qui concerne :
- Sa rémunération par l'employeur (art. L. 1442-6)
- La détermination de ses congés payés, de son ancienneté
- Sa couverture sociale
sont intégralement maintenus.

Financement La rémunération des bénéficiaires de ce congé est imputable sur la participation des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue.

 

 

 

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