Formations dans le cadre du congé de formation économique sociale et syndicale

Les représentants des salariés syndiqués participant à des stages de l'Institut du Travail peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale
(articles L. 3142-7 à L. 3142-15 et R. 3142 -1  à R. 3142-5 du code du travail).
Il a succédé en 1985 au congé d'éducation ouvrière créé par la loi de 1957. Son objet est d'accorder un ou plusieurs congés aux salariés souhaitant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Bénéficiaire Tout salarié, sans condition

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation
Réponse de l'employeur :
- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT  et de formation des membres du CE,

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE

Durée du congé

12 jours dans l'année (18 jours dans certains cas). Prise possible par fractions de 2 jours au minimum.

Attention : dans cette durée, sont décomptés les jours pris notamment au titre des congés formation des membres du CHSCT et du CE, des congés de formation du conseiller du salarié et des cadres et animateurs de jeunesse.

Rémunération Dans les entreprises de 10 salariés et plus : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours.
Financement Dépenses des entreprises déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 pour mille.

 

Programme :

 

UGA fac eco CMJN